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9. Droit Applicable et Juridiction Compétente

9.1. Loi applicable

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9.2. Juridiction compétente

• Pour les professionnels : Tribunal de commerce de Toulon
• Pour les consommateurs : Les règles légales de compétence territoriale s'appliquent

10. Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez contacter gratuitement un médiateur de la consommation.

Pour toute réclamation : contact@avismaestrogmb.com

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