Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 2 — Objet et Champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès au Service GMB Club.

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. Toute modification ultérieure sera notifiée avec un préavis de 30 jours et s'appliquera lors du renouvellement de l'Abonnement.

Article 3 — Description du Service

GMB Club est une plateforme d'intelligence locale permettant notamment :

• Réponses automatiques aux avis Google par intelligence artificielle (OpenAI GPT-4o)
• Analyse de positionnement concurrentiel par mots-clés et insights marché
• Campagnes de collecte d'avis (SMS, Email, WhatsApp) avec QR Codes trackés
• Génération et publication de contenu multi-réseaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, TikTok, Snapchat)
• Génération d'articles SEO WordPress par IA avec publication automatique via le plugin GMB Club Connect
• Retouche photo automatisée, rapports mensuels PDF/CSV
• Gestion multi-établissements centralisée (architecture Sphères / Bulles)
• API publique avec authentification par clé et rate limiting
• Programme partenaire / revendeur avec isolation multi-tenant

Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à fournir une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle (soit un temps d'indisponibilité maximum de 7h20 par mois). En cas de dépassement, le Client bénéficiera d'une compensation sous forme de jours d'abonnement gratuits au prorata. Les maintenances planifiées (annoncées 48h à l'avance) ne sont pas comptabilisées.

Article 4 — Période d'Essai

4.1. Durée et conditions

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la création de son compte.

• Accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service
• Aucune carte bancaire requise pour activer la période d'essai
• Annulation possible à tout moment sans frais ni engagement

4.2. Fin de la période d'essai

• Si le Client effectue le paiement : l'Abonnement est souscrit et la facturation débute immédiatement
• Si le Client ne procède pas au paiement : l'accès est suspendu et les données conservées 30 jours avant suppression définitive

Article 5 — Souscription et Conditions d'Abonnement

5.1. Processus de souscription

1. Création d'un compte avec période d'essai gratuite de 7 jours
2. Test du Service pendant la période d'essai (aucun paiement requis)
3. Souscription effective au moment du paiement (validation du lien de paiement Stripe)
4. Acceptation explicite des présentes CGV lors du paiement (case à cocher obligatoire)

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension immédiate sans remboursement.

5.2. Durée d'engagement

Tout Abonnement souscrit comporte un engagement ferme de 12 mois minimum, quelle que soit la formule tarifaire et le mode de paiement. Cet engagement court à compter de la date effective de paiement.

5.3. Reconduction tacite

À l'issue de la période d'engagement initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois. L'Éditeur notifie le Client par email 60 jours avant l'échéance.

Article 6 — Tarification

6.1. Grille tarifaire

La facturation est effectuée par Bulle (établissement) avec les tarifs dégressifs suivants (hors TVA le cas échéant) :

6.2. Modalités de paiement

A) Paiement mensuel

• Facturation chaque mois par prélèvement automatique
• Engagement sur 12 mois minimum

B) Paiement annuel

• Facturation en une seule fois pour 12 mois
• Réduction de 10% appliquée sur le montant total annuel

6.3. Évolution tarifaire

Toute modification tarifaire sera notifiée par email avec un préavis de 60 jours et s'appliquera à la date de renouvellement pour les clients existants. Le Client dispose de 30 jours pour résilier sans pénalité s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 7 — Modalités de Paiement

7.1. Modes de paiement acceptés

Les paiements s'effectuent exclusivement par prélèvement automatique via la plateforme sécurisée Stripe :

1. L'Éditeur envoie un lien de paiement sécurisé par email
2. Le Client renseigne ses coordonnées bancaires sur l'interface Stripe
3. Le prélèvement automatique est mis en place pour les échéances futures

7.2. Facturation et échéances

• Les factures sont émises automatiquement et envoyées par email
• Paiement mensuel : prélèvement le dernier jour de chaque mois
• Paiement annuel : prélèvement à la souscription puis à chaque anniversaire annuel
• Délai de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission

7.3. Retard ou défaut de paiement

7.4. Échec de prélèvement

• Le Client est notifié immédiatement par email
• Nouvelle tentative sous 3 jours ouvrés
• Après 2 échecs consécutifs : suspension de l'accès jusqu'à régularisation

Article 8 — Résiliation

8.1. Résiliation par le Client

Pendant la période d'engagement (12 premiers mois)

• Préavis de résiliation : 3 mois
• La résiliation prend effet à l'issue du préavis
• Le Client reste redevable des mensualités pendant la période de préavis
• Aucun frais de résiliation anticipée n'est appliqué

Après la période d'engagement initiale

• Préavis de résiliation : 3 mois
• La résiliation doit être notifiée avant la date de reconduction tacite
• Sans notification dans les délais, l'Abonnement est reconduit pour 12 mois

Modalités

La demande de résiliation doit être adressée par email à contact@avismaestrogmb.com en précisant : nom de l'établissement, numéro de compte client, date de résiliation souhaitée. Un accusé de réception sera envoyé sous 48h ouvrées.

8.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :

• Non-paiement d'une facture dans les 30 jours suivant son échéance
• Violation des CGV ou des Conditions d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service (spam, RGPD non respecté, scraping, etc.)
• Fausse déclaration lors de la souscription
• Tentative de piratage ou transmission de virus

8.3. Conséquences de la résiliation

• Accès au Service immédiatement suspendu à la date effective
• Données conservées 30 jours puis supprimées définitivement
• Le Client peut demander une extraction de ses données sous 15 jours avant la résiliation effective
• Tous les tokens OAuth sont révoqués et supprimés
• Les sommes dues restent intégralement exigibles
• Aucun remboursement au prorata pour les Abonnements annuels

Article 9 — Obligations des Parties

9.1. Obligations de l'Éditeur

• Fournir un accès au Service conforme aux fonctionnalités décrites
• Assurer une disponibilité du Service de 99% (hors maintenance planifiée)
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client
• Fournir une assistance technique par email sous 48h ouvrées
• Respecter la réglementation RGPD en vigueur
• Informer le Client en cas d'incident de sécurité affectant ses données

9.2. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Garantir avoir obtenu le consentement des destinataires de ses campagnes SMS/Email/WhatsApp (voir CGU art. 4)
• S'assurer de disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés via le Service
• Respecter les conditions d'utilisation des APIs tierces (Google, Meta, LinkedIn, TikTok, etc.)
• Maintenir à jour ses moyens de paiement
• Effectuer des sauvegardes régulières de ses données stratégiques

Article 10 — Garanties et Responsabilité

10.1. Garanties

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur garantit que le Service est conforme aux fonctionnalités décrites, respecte les standards de sécurité en vigueur et est maintenu régulièrement.

L'Éditeur ne garantit pas :

• Un résultat commercial spécifique (augmentation des avis, amélioration de la note, etc.)
• L'absence totale d'interruptions ou d'erreurs
• Le bon fonctionnement des APIs tierces (Google, Meta, LinkedIn, etc.)
• L'exactitude ou l'originalité du contenu généré par IA

10.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Sont expressément exclus :

• Les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de données
• Les dysfonctionnements causés par les APIs tierces (Google, OpenAI, Meta, etc.)
• Les conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client
• Le contenu généré par IA publié sans validation préalable par le Client
• Les décisions prises par Google concernant la visibilité ou le classement des établissements

10.3. Assurance

L'Éditeur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'un assureur notoirement solvable.

Article 11 — Propriété Intellectuelle

11.1. Propriété de la plateforme

Le Service GMB Club, son code source, ses algorithmes, son interface graphique et ses bases de données sont et restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à la durée de l'Abonnement.

Le Client s'interdit notamment de :

• Copier, modifier, décompiler ou adapter tout ou partie du Service
• Extraire ou tenter d'extraire le code source
• Concéder des sous-licences ou revendre l'accès au Service
• Utiliser le Service pour développer un produit concurrent

11.2. Contenus du Client

Le Client reste propriétaire de ses données et contenus. Il accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour les héberger et les traiter dans le cadre de la fourniture du Service.

11.3. Contenus générés par le Service

Les contenus créés par le Service (réponses aux avis, articles, légendes, photos retouchées) appartiennent au Client dès leur génération. L'Éditeur conserve le droit de les utiliser de manière anonymisée et agrégée à des fins statistiques et d'amélioration du Service.

11.4. Marques

Les marques « Avis Maestro GMB », « GMB Club » et « A2Z » sont des marques de l'Éditeur. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Article 12 — Protection des Données Personnelles (RGPD)

12.1. Responsable de traitement et DPO

L'Éditeur agit en qualité de Responsable de traitement pour les données des Clients (comptes, facturation). Pour les données des contacts des Clients, l'Éditeur agit en qualité de Sous-traitant — voir les Conditions d'Utilisation pour le détail.

DPO : Adam ABDELMOUMEN — contact@avismaestrogmb.com

12.2. Données collectées

Dans le cadre contractuel, les données suivantes sont collectées : identifiants Firebase, nom/email/téléphone, données d'établissement GBP, tokens OAuth (chiffrés), contacts importés par le Client, historique de facturation (Stripe), logs de connexion.

12.3. Finalités et bases légales

12.4. Sous-traitants

Les sous-traitants principaux sont : Firebase (Google), OpenAI, Google Gemini, Perplexity AI, DataForSEO, Sweego (SMS), Meta, LinkedIn, Pinterest, TikTok, Snapchat, Stripe, Hostinger. Les transferts hors UE sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (SCC) ou le Data Privacy Framework. Voir la liste complète dans les CGU article 8.

12.5. Durées de conservation

12.6. Droits des personnes

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Contact : contact@avismaestrogmb.com. Délai de réponse : 1 mois maximum. Droit de réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07).

12.7. Sécurité des données

• Chiffrement des tokens OAuth (AES/Fernet), HTTPS obligatoire
• Authentification Firebase, clés API hashées SHA256
• Rate limiting et cloisonnement par Bulle
• Notification CNIL sous 72h en cas de violation de données

Article 13 — Force Majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, cyberattaques massives, pannes généralisées d'Internet, décisions gouvernementales, défaillances majeures des APIs tierces, épidémies.

Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité. L'Éditeur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 14 — Modification des CGV

Les modifications sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours. Les nouvelles CGV sont publiées sur le site avec date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

Article 15 — Cession du Contrat

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou d'acquisition, avec notification du Client sous 30 jours.

Article 16 — Dispositions Diverses

Indépendance des clauses : Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Les parties s'engagent à la remplacer par une clause d'effet équivalent.

Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation au droit d'invoquer ce manquement ultérieurement.

Intégralité du contrat : Les présentes CGV, complétées par les Conditions d'Utilisation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 17 — Loi Applicable et Juridiction Compétente

Loi applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Contact : contact@avismaestrogmb.com.

Médiation

Pour les clients qualifiés de « consommateurs » au sens du droit de la consommation, un médiateur de la consommation peut être saisi en cas d'échec de la tentative amiable. Coordonnées communiquées sur demande.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause s'applique uniquement pour les clients professionnels.

Article 18 — Contact