CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – AVIS MAESTRO GMB

Date de dernière mise à jour : 12 novembre 2025

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

L’ÉDITEUR :

• Raison sociale : ABDELMOUMEN ADAM
• Nom commercial : A2Z – Opérant sous la marque Avis Maestro GMB
• Forme juridique : Entreprise Individuelle
• SIRET : 850 996 349 00039
• Adresse : 879 Chemin de la Grotte des Fées, 83400 Hyères
• Email : contact@avismaestrogmb.com
• TVA : Non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Ci-après dénommé « l’Éditeur » ou « nous »

LE CLIENT :

Toute personne physique ou morale, professionnelle, souscrivant à un abonnement au Service
Ci-après dénommé « le Client » ou « vous »

Définitions :

• Service : Plateforme SaaS Avis Maestro GMB accessible en ligne permettant la gestion automatisée de la réputation en ligne, l’analyse concurrentielle, la génération de contenu et la publication multi-réseaux
• Abonnement : Souscription au Service selon les modalités tarifaires choisies
• Compte(s) : Établissement(s) Google My Business géré(s) via la plateforme
• Espace Client : Interface en ligne permettant au Client d’accéder au Service
• Période d’Essai : Période de 7 jours permettant de tester le Service gratuitement
• Données : Ensemble des informations collectées, traitées et stockées via le Service

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit au Client l’accès au Service Avis Maestro GMB.

Toute souscription au Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement. Toute modification ultérieure sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours et s’appliquera lors du renouvellement de l’Abonnement.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Avis Maestro GMB est une plateforme d’intelligence locale permettant :

Fonctionnalités principales :

• Réponses automatiques aux avis Google par intelligence artificielle
• Analyse de positionnement concurrentiel par mots-clés
• Insights marché (leaders locaux, notes moyennes, volumes d’avis)
• Reporting mensuel automatisé avec recommandations stratégiques
• Campagnes de collecte d’avis (email/SMS)
• Génération de contenu multi-réseaux (visuels + légendes)
• Retouche photo automatisée optimisée pour les réseaux sociaux
• Gestion multi-établissements centralisée
• Publications automatiques sur Google My Business, Instagram, Facebook

Disponibilité du Service :

L’Éditeur s’engage à fournir une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle (soit un temps d’indisponibilité maximum de 7 heures et 20 minutes par mois).

En cas de non-respect de cet engagement, le Client bénéficiera d’une compensation sous forme de jours d’abonnement gratuits au prorata du temps d’indisponibilité constaté au-delà de cette limite.

Les opérations de maintenance planifiées, annoncées avec un préavis de 48 heures, ne sont pas comptabilisées dans le calcul de disponibilité.

ARTICLE 4 – PÉRIODE D’ESSAI

4.1. Durée et conditions

Le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 7 jours à compter de la création de son compte.

Pendant cette période :

• Le Client a accès à l’intégralité des fonctionnalités du Service
• Aucune carte bancaire n’est requise pour activer la période d’essai
• Le Client peut annuler à tout moment sans frais ni engagement

4.2. Fin de la période d’essai

À l’issue de la période d’essai :

• Si le Client effectue le paiement : l’Abonnement est souscrit et la facturation débute immédiatement selon les modalités choisies
• Si le Client ne procède pas au paiement : son accès au Service est suspendu et ses données sont conservées pendant 30 jours avant suppression définitive

ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION ET CONDITIONS D’ABONNEMENT

5.1. Processus de souscription

La souscription s’effectue en ligne via le site web avismaestrogmb.com selon le processus suivant :

1. Création d’un compte avec période d’essai gratuite de 7 jours
2. Test du Service pendant la période d’essai (aucun paiement requis)
3. Souscription effective au moment du paiement (validation du lien de paiement Stripe)
4. Acceptation explicite des présentes CGV lors du paiement (case à cocher obligatoire)

La souscription à l’Abonnement est effective à la date du paiement par le Client.

Le Client garantit l’exactitude et la véracité des informations communiquées. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Service sans remboursement.

5.2. Durée d’engagement

Tout Abonnement souscrit comporte un engagement ferme de 12 mois minimum, quelle que soit la formule tarifaire choisie et le mode de paiement (mensuel ou annuel).

Cet engagement court à compter de la date effective de souscription, c’est-à-dire à la date du paiement par le Client.

5.3. Reconduction tacite

À l’issue de la période d’engagement initiale de 12 mois, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.

L’Éditeur notifie le Client par email 60 jours avant l’échéance de la date de reconduction et des conditions applicables.

ARTICLE 6 – TARIFICATION

6.1. Grille tarifaire

Les tarifs en vigueur sont les suivants (hors TVA le cas échéant) :

6.2. Modalités de paiement

Le Client a le choix entre deux modes de facturation :

A) Paiement mensuel :

• Facturation chaque mois par prélèvement automatique
• Engagement sur 12 mois minimum
• Tarifs selon grille ci-dessus

B) Paiement annuel :

• Facturation en une seule fois pour 12 mois
• Réduction de 10% appliquée sur le montant total annuel
• Engagement sur 12 mois

Exemples de tarification annuelle avec réduction de 10% :

6.3. Évolution tarifaire

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email avec un préavis de 60 jours et s’appliquera :

• Immédiatement pour les nouveaux clients
• À la date de renouvellement pour les clients existants

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification pour résilier son Abonnement sans pénalité si les nouvelles conditions tarifaires ne lui conviennent pas.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Modes de paiement acceptés

Les paiements s’effectuent exclusivement par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Le processus de paiement est le suivant :

1. L’Éditeur envoie au Client un lien de paiement sécurisé par email
2. Le Client renseigne ses coordonnées bancaires sur l’interface sécurisée Stripe
3. Le prélèvement automatique est mis en place pour les échéances futures

7.2. Facturation et échéances

• Les factures sont émises automatiquement et envoyées par email
• Paiement mensuel : prélèvement le dernier jour de chaque mois pour le mois en cours
• Paiement annuel : prélèvement à la souscription puis à chaque anniversaire annuel
• Délai de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture

7.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement :

• Application automatique de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce)
• Après 15 jours de retard, suspension automatique de l’accès au Service sans préavis
• Les sommes dues restent exigibles et des frais supplémentaires pourront être facturés

7.4. Échec de prélèvement

En cas d’échec du prélèvement automatique (provision insuffisante, opposition, carte expirée) :

• Le Client est notifié immédiatement par email
• Une nouvelle tentative de prélèvement est effectuée sous 3 jours ouvrés
• Après 2 échecs consécutifs, l’accès au Service est suspendu jusqu’à régularisation
• Des frais bancaires pourront être facturés au Client

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

8.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en respectant les conditions suivantes :

Pendant la période d’engagement (12 premiers mois) :

• Préavis de résiliation : 3 mois
• La résiliation prend effet à l’issue du préavis
• Le Client reste redevable des mensualités pendant la période de préavis
• Aucuns frais de résiliation anticipée ne sont appliqués

Après la période d’engagement initiale :

• Préavis de résiliation : 3 mois
• La résiliation doit être notifiée avant la date de reconduction tacite
• Sans notification dans les délais, l’Abonnement est reconduit pour 12 mois

Modalités de résiliation : La demande de résiliation doit être adressée par email à contact@avismaestrogmb.com avec :

• Nom de l’établissement / raison sociale
• Numéro de compte client
• Date de résiliation souhaitée
• Confirmation explicite de la demande

Un accusé de réception sera envoyé sous 48 heures ouvrées.

8.2. Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier l’Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-paiement d’une facture dans les 30 jours suivant sa date d’échéance
• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Comportement contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de l’Éditeur
• Fausse déclaration lors de la souscription
• Transmission de virus ou tentative de piratage du Service
• Non-respect des législations en vigueur (notamment RGPD)

La résiliation est notifiée par email avec effet immédiat. Aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.

8.3. Conséquences de la résiliation

Quelle que soit la partie à l’initiative de la résiliation :

• L’accès au Service est immédiatement suspendu à la date effective de résiliation
• Les données du Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement
• Le Client peut demander une extraction de ses données sous 15 jours avant la date de résiliation
• Les sommes dues jusqu’à la date de résiliation restent intégralement exigibles
• Aucun remboursement au prorata temporis n’est effectué pour les Abonnements annuels

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1. Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à :

• Fournir un accès au Service conforme aux fonctionnalités décrites
• Assurer une disponibilité du Service de 99% (hors maintenance planifiée)
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client
• Fournir une assistance technique par email sous 48 heures ouvrées
• Respecter la réglementation RGPD en vigueur
• Informer le Client en cas d’incident de sécurité affectant ses données

9.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs
• Informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte
• S’assurer de disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés via le Service
• Respecter les conditions d’utilisation des APIs tierces (Google, Meta, etc.)
• Maintenir à jour ses moyens de paiement
• Effectuer des sauvegardes régulières de ses données stratégiques

ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

10.1. Garanties

Le Service est fourni « en l’état ». L’Éditeur garantit que le Service :

• Est conforme aux fonctionnalités décrites à l’article 3
• Respecte les standards de sécurité en vigueur
• Est maintenu et mis à jour régulièrement

L’Éditeur ne garantit pas :

• Un résultat commercial spécifique (augmentation des avis, amélioration de la note, etc.)
• L’absence totale d’interruptions ou d’erreurs
• La compatibilité avec l’ensemble des navigateurs et appareils
• Le bon fonctionnement des APIs tierces (Google My Business, Meta, etc.)

10.2. Limitation de responsabilité

Responsabilité générale :

La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

Sont expressément exclus de la responsabilité de l’Éditeur :

• Les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image, perte de données
• Les dysfonctionnements causés par les APIs tierces (Google, OpenAI, Meta, etc.)
• Les interruptions liées à la maintenance, cas de force majeure, ou faits du Client
• Les conséquences d’une utilisation non conforme du Service par le Client
• Les dommages résultant d’un accès non autorisé au compte du Client
• Les contenus générés par l’intelligence artificielle (exactitude, pertinence, conformité)
• Les décisions prises par Google concernant la visibilité ou le classement des établissements

Plafond d’indemnisation :

En toute hypothèse, la responsabilité financière de l’Éditeur est plafonnée au montant total des sommes payées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre, quelle que soit la nature du dommage.

10.3. Obligations spécifiques du Client

Le Client reconnaît et accepte que :

• Il est seul responsable des contenus publiés via le Service
• Il doit vérifier et valider les contenus générés par IA avant publication
• Il doit disposer des droits nécessaires sur les photos et médias utilisés
• Il doit respecter les règles de Google My Business et des réseaux sociaux
• L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’une suspension ou suppression de compte par les plateformes tierces

10.4. Assurance

L’Éditeur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur notoirement solvable, couvrant les dommages causés dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Propriété de la plateforme

Le Service Avis Maestro GMB, son code source, sa structure, ses algorithmes, son interface graphique, ses bases de données, ainsi que tous les éléments qui le composent (textes, images, logos, chartes graphiques, etc.) sont et restent la propriété exclusive de l’Éditeur.

Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’Abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, strictement limité à la durée de l’Abonnement.

Le Client s’interdit notamment de :

• Copier, modifier, adapter, traduire ou décompiler tout ou partie du Service
• Créer des œuvres dérivées à partir du Service
• Extraire ou tenter d’extraire le code source
• Concéder des sous-licences ou revendre l’accès au Service
• Utiliser le Service pour développer un produit concurrent

11.2. Propriété des contenus générés

Contenus fournis par le Client : Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données, textes, images et médias qu’il télécharge ou saisit dans le Service.

Il accorde à l’Éditeur une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour :

• Héberger, stocker, reproduire ces contenus dans le cadre de la fourniture du Service
• Utiliser ces données de manière anonymisée pour améliorer les algorithmes

Contenus générés par le Service : Les contenus créés par le Service (réponses aux avis, descriptions, légendes, photos retouchées, etc.) sont la propriété exclusive du Client dès leur génération.

Le Client peut les utiliser librement, les modifier, les diffuser et les exploiter commercialement sans restriction.

L’Éditeur conserve néanmoins le droit d’utiliser ces contenus de manière anonymisée et agrégée à des fins statistiques, d’amélioration du Service et de formation des modèles d’intelligence artificielle.

11.3. Marques

Les marques « Avis Maestro GMB », « GMB Club » et « A2Z » ainsi que tous les logos associés sont des marques de l’Éditeur.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces marques est interdite et constitue une contrefaçon.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1. Responsable de traitement et DPO

L’Éditeur agit en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Délégué à la Protection des Données (DPO) :

• Nom : Adam ABDELMOUMEN
• Email : contact@avismaestrogmb.com

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter le DPO à l’adresse ci-dessus.

12.2. Données collectées

Dans le cadre de la fourniture du Service, l’Éditeur collecte et traite les catégories de données suivantes :

Données d’identification :

• Nom, prénom, raison sociale
• Adresse email, numéro de téléphone
• Adresse postale

Données de connexion :

• Adresse IP, logs de connexion
• Données de navigation
• Cookies techniques

Données relatives aux établissements :

• Informations Google My Business (nom, adresse, catégorie, horaires, etc.)
• Avis clients et réponses
• Photos et médias
• Statistiques de performance

Données de facturation :

• Coordonnées bancaires (traitées exclusivement par Stripe)
• Historique des paiements

12.3. Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

12.4. Destinataires des données

Les données sont accessibles :

• Au personnel habilité de l’Éditeur (strictement nécessaire)
• Aux sous-traitants techniques suivants :
  • Claude (Anthropic) – Intelligence artificielle pour génération de contenus
  • OpenAI – Intelligence artificielle pour traitement du langage naturel
  • Google – API Google My Business, hébergement, analytics
  • Stripe – Traitement des paiements
  • Meta (Facebook/Instagram) – Publications automatiques
  • LinkedIn – Publications automatiques et analytics
  • Pinterest – Publications automatiques

Ces sous-traitants sont situés au sein de l’Union Européenne ou disposent de garanties appropriées (clauses contractuelles types, Privacy Shield, etc.).

12.5. Durée de conservation

12.6. Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement pour motif légitime
• Droit de retirer votre consentement : pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer vos droits, contactez : contact@avismaestrogmb.com avec une pièce d’identité.

Délai de réponse : 1 mois maximum (renouvelable 2 mois en cas de complexité).

Droit de réclamation : Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

• Site web : www.cnil.fr
• Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

12.7. Sécurité des données

L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre :

• L’accès non autorisé
• La perte, l’altération ou la destruction
• Les cyberattaques et violations de données

Mesures mises en place :

• Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
• Authentification sécurisée
• Sauvegardes régulières
• Contrôle d’accès strict
• Surveillance des accès et logs

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, l’Éditeur s’engage à :

• Notifier la CNIL sous 72 heures
• Vous informer dans les meilleurs délais
• Mettre en œuvre les mesures correctrices nécessaires

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure, de manière non exhaustive :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, incendies, etc.)
• Guerres, émeutes, attentats
• Grèves générales ou sectorielles affectant les services essentiels
• Épidémies ou pandémies déclarées par l’OMS
• Pannes généralisées d’Internet ou des réseaux de télécommunications
• Défaillances majeures des APIs tierces (Google, Meta, etc.) indépendantes de la volonté de l’Éditeur
• Actes de cyberterrorisme, attaques DDoS massives
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution du Service
• Coupures électriques généralisées

Conséquences :

• Suspension temporaire des obligations de l’Éditeur pendant la durée de l’événement
• Aucune indemnisation ni pénalité ne sera due
• Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité

L’Éditeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure et de sa durée prévisible.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Modalités de modification :

• Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours
• Les nouvelles CGV sont publiées sur le site web avec mention de la date de mise à jour
• Les modifications s’appliquent à la date de renouvellement de l’Abonnement

Acceptation des modifications :

• La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation
• Si les modifications ne conviennent pas au Client, il peut résilier son Abonnement selon les conditions de l’article 8, sans pénalité si la résiliation intervient dans les 30 jours suivant la notification

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription, puis celles en vigueur à chaque renouvellement.

ARTICLE 15 – CESSION DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu intuitu personae.

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur.

L’Éditeur peut librement céder le présent contrat à toute société du même groupe ou dans le cadre d’une opération de restructuration, fusion, acquisition. Le Client en sera informé par email avec un préavis de 30 jours.

ARTICLE 16 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause invalidée par une clause valable ayant un effet économique et juridique équivalent.

ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords, discussions ou négociations antérieurs, écrits ou oraux.

Aucune condition générale ou particulière communiquée par le Client ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de l’Éditeur, prévaloir sur les présentes CGV.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

19.2. Règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client peut contacter le Service Client à l’adresse contact@avismaestrogmb.com pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.

19.3. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, si le Client est un professionnel qualifié de « consommateur » au sens du droit de la consommation, il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas d’échec de la tentative de règlement amiable.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

19.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, soit les tribunaux de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de juridiction s’applique uniquement si le Client est un professionnel. Si le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

ARTICLE 20 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, le Client peut contacter l’Éditeur :

• Par email : contact@avismaestrogmb.com
• Par courrier : ABDELMOUMEN ADAM – A2Z
  879 Chemin de la Grotte des Fées
  83400 Hyères
  France

Horaires du support client :

• Lundi au Vendredi : 9h00 – 18h00 (hors jours fériés)
• Délai de réponse : 48 heures ouvrées maximum

Date d’entrée en vigueur : 12 novembre 2025
Version : 1.1

EN SOUSCRIVANT AU SERVICE AVIS MAESTRO GMB, LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES ACCEPTER SANS RÉSERVE.